Le site « www.jockiz.com » (ci-après le « Site ») est édité par Epollon, une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7, rue Pablo Neruda 92300 Levallois-Perret, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 921 915 419.

Informations sur la société Epollon

EPOLLON SAS
7 rue Pablo Neruda, 92300 Levallois-Perret
Numéro SIRET : 92191541900011
Adresse de courrier électronique : contact@jockiz.com

Informations sur l’hébergeur du Site

Hébergeur : Webflow via les serveurs AWS Amazon Web Services
Adresse du siège social : 398 11th Street, 2nd Floor CA 94103 San Francisco
Contact :contact@webflow.com

Propriété intellectuelle

Toutes les informations et éléments reproduits sur le Site (notamment les textes, les photographies, les vidéos, les bases de données, les sons…) ainsi que tous les éléments créés pour le Site et sa structure générale, sont la propriété de Epollon ou font l’objet de droits d’usage, de reproduction ou de représentation consentis à son profit.
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Les marques Jockiz, et plus généralement toutes les marques, illustrations, images et logos
représentés sur le Site sont la propriété de Epollon ou font l’objet de droits d’usage, de reproduction ou de représentation consentis à son profit.
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Toute reproduction ou utilisation, intégrale ou partielle, des pages, des illustrations ou de tout autre élément constitutif du Site est strictement interdite.

Préambule

Cette Politique de confidentialité s’applique aux utilisateurs du site www.jockiz.com (la
« Plateforme ») éditée par la société Epollon SAS, dont le siège social est situé 7, rue Pablo Neruda 92300 Levallois-Perret, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 921 915 419.

La présente Politique de confidentialité a pour but d’exposer aux Utilisateurs de la Plateforme :
- La manière dont sont collectées et traitées leurs données personnelles ;
- Quels sont leurs droits concernant ces données personnelles ;
- Qui est Responsable du Traitement des données personnelles collectées et traitées ;
- A qui ces données personnelles sont transmises.

1. Définitions

- Le terme « Données personnelles » signifie toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

- Le terme « Traitement » est entendu comme toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des Données à caractère personnel ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification,  l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;Le terme « Responsable du Traitement » désigne l’organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement. Dans le cas du Traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs lors de leur utilisation de la Plateforme, la société Epollon est Responsable de traitement.Le terme « Utilisateur » désigne une personne physique et qui accède à la Plateforme. 

- Le terme « « Plateforme » désigne le site web accessible à l’adresse www.jockiz.com. 

- Le terme « Destinataire » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union européenne ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.

- Le terme « Archivage intermédiaire » désigne la phase durant laquelle les données ne sont plus utilisées pour atteindre l'objectif fixé (« dossiers clos ») mais présentent encore un intérêt administratif pour le Responsable de traitement.

2. Quelles données recueillons-nous ?

2.1. Quelles données recueillons-nous ?

2.1.1. Sur la Plateforme

L’utilisateur est libre de visiter la Plateforme sans créer de compte. 

L’utilisateur peut renseigner son adresse mail afin de recevoir les communications commerciales de Epollon. Les données recueillies à cette fin sont les suivantes : 

-Adresse e-mail
- Adresse IP

3. Qui hébergent vos données ?

Les données sont hébergées par Webflow via les serveurs AWS Amazon Web Services dont le siège est situé à 398 11th Street, 2nd Floor CA 94103 San Francisco. L’hébergeur peut être contacté à l'adresse mail contact@webflow.com

‍Les Données personnelles collectées et traitées sont exclusivement hébergées et traitées en France et/ou en Europe.

4. Qui traite vos données ?

4.1. Responsable du Traitement de données

Epollon, une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7, rue Pablo Neruda 92300 Levallois-Perret, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 921 915 419 est Responsable du Traitement de vos Données collectées lors de l’utilisation du site jockiz.com et de la Plateforme.

4.2. Obligations du Responsable du Traitement de données

Le Responsable du Traitement des données s’engage à protéger les Données personnelles collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Utilisateur n’en aient été informés et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. 

De plus, le Responsable du Traitement des données s’engage à notifier l’Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés. 

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Données personnelles seraient compromises le Responsable du Traitement s’engage à informer les personnes concernées par tout moyen.

5. Pourquoi recueillons nous vos données ?

Nous vous offrons une expérience unique sur notre Plateforme. À cette fin, nous collectons et traitons vos Données personnelles à des fins différentes et sur différentes bases légales, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Finalités du Traitement de vos données

Base juridique du Traitement

6. Qui sont les destinataires des données que nous recueillons à notre sujet ?

6.1. Catégories de destinataires

Nous ne collectons et ne traitons les données mentionnées ci-dessus que pour nos besoins et ne les revendons en aucun cas à des tiers.

Nous nous réservons le soin de faire appel aux services d’un sous-traitant lorsque nos besoins et notre situation l’exigeront et ce dans la limite des besoins liés à l’exécution de nos services.

L’hypothèse de la cession d’activité de Epollon et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu des mêmes obligations vis-à-vis des données personnelles des Utilisateurs.

6.2. Transferts internationaux

Aucun transfert international n’est prévu dans le Traitement des données que nous collectons.

7. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos données sont conservées pendant différentes périodes selon la finalité du Traitement :

Finalité du Traitement de vos données

Conservation des données

8. Quels droits pouvez-vous exercer en ce qui concerne le Traitement de vos données ?

Vous avez à tout moment le droit d’exercer auprès de Traace l’un des droits listés ci-dessous.

- Droit d’accès : Droit d’obtenir de confirmation que vos données seront traitées par nos soins, et si nécessaire, droit d’accès à ces données et droit d'obtenir des informations complémentaires sur les caractéristiques du Traitement ;

- Droit de rectification des données : en cas d'inexactitude ou, compte tenu de la finalité du Traitement, droit de compléter des données incomplètes, y compris en fournissant une déclaration supplémentaire ; 

- Droit de limiter le Traitement afin que nous ne traitions pas vos données pendant une période définie ; 
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Vous pouvez exercer ce droit lorsque :
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i. vous contestez l'exactitude de vos données, et ce pendant une période qui nous permet de vérifier l'exactitude de vos données ;
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ii. le Traitement de vos données est illégal et vous vous opposez à leur suppression et exigez plutôt la limitation de leur utilisation ;
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iii. nous n’avons plus besoin de vos données, mais vous en avez encore besoin pour établir, exercer ou défendre vos droits devant les tribunaux ;
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iiii. vous vous opposez à l'opération de Traitement pour des raisons liées à votre situation particulière, au cours de la vérification de la question de savoir si les raisons légitimes que nous avons poursuivies l'emportent sur la vôtre ;

‍Droit d’opposition : Vous avez le droit de retirer votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles.

Vous avez le droit d'introduire une réclamation concernant le Traitement de vos données   auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données de votre pays. En France, l’autorité de contrôle est la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 ou sur le site web : cnil.fr. Nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées ci-dessous avant d'introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données.

9. Comment protégeons-nous vos données ?

Nous nous engageons à protéger les informations que nous recueillons par le biais la Plateforme. En particulier, nous utilisons les mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher le Traitement non autorisé ou illégal, la perte ou la destruction accidentelle de vos données ou l'endommagement de celles-ci.

10. Que faisons-nous en cas de violation des données ?

En cas de violation de Données, nous notifions la violation en question, à l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la violation serait susceptible d’engendre un risque élevé pour les droits et libertés d’un Utilisateur, nous informerons la personne concernée par la violation de ses données, sauf si :

- Nous avons mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et que ces mesures ont été appliquées aux données affectées par ladite violation, en particulier les mesures qui rendent les données incompréhensibles pour toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement ; 

- Nous avons pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées n’est plus susceptible de se matérialiser ; et

- Si la communication à la personne concernée exigeait des efforts disproportionnés.

11. Qui contacter pour exercer vos droits ou en cas de questions concernant le Traitement de vos données ?

Si vous souhaitez en savoir plus sur les stipulations de la présente Politique de confidentialité ou exercer l’un de vos droits relatifs à vos données, vous pouvez nous écrire : 

A l’adresse suivante : Epollon SAS, dont le siège social est situé 7, rue Pablo Neruda 92300 Levallois-Perret; 

Ou par e-mail à : contact@jockiz.com

12. Modifications apportées à la présente politique de confidentialité

Epollon se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.Par conséquent, l’Utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

13. Acceptation par l’Utilisateur de la Politique de confidentialité

En naviguant sur la Plateforme l’Utilisateur atteste avoir lu et compris la présente Politique confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le Traitement de ses données.

1. PREAMBULE

Epollon est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé7, rue Pablo Neruda 92300 Levallois-Perret, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 921 915 419 (« Nous » ou la « Société »)

La Société a conçu et développé une plateforme de divertissement accessible en ligne à l’adresse https://www.jockiz.com/ (la « Plateforme ») qui permet à ses utilisateurs (« Vous » ou les « Utilisateurs ») de collectionner des objets numériques monétisables créés par la Société et soutenus par la technologie « blockchain » (les « NFT »). L’Utilisateur peut acheter les NFT dans une vente aux enchères sur le Marché primaire et peut également les mettre en vente, ou acheter les NFT d’autres Utilisateurs, sur le Marché secondaire. La Société a également développé un jeu en ligne (le « Jeu ») dans lequel les Utilisateurs peuvent utiliser leurs NFT et gagner des récompenses (les « Services »).

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat (le « Contrat ») que vous concluez avec la Société afin de pouvoir accéder à la Plateforme, jouer au Jeu et bénéficier des Services.

L’utilisation des Services implique également l’adhésion à Notre Politique de confidentialité qui régit la façon dont Nous protégeons Vos données personnelles. Cette politique est disponible ici : https://www.jockiz.com/mentions-legales-politique-confidentialite#cgv 

2. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles
l'Utilisateur accède à la Plateforme, joue au Jeu, bénéficie des Services et peut disposer de ses NFT.

Selon l’utilisation que Vous faites de la Plateforme, des conditions complémentaires peuvent s'appliquer, notamment :

i. Les Règles de Jeu disponibles ici : https://guide.jockiz.com/jockiz-le-jeu/jeu-jockiz

ii. Les Conditions du Second Marché, si vous mettez en vente ou vous achetez un ou plusieurs NFT sur le Second Marché organisé par la Plateforme disponibles ici https://guide.jockiz.com/cartes-numeriques-and-
marche/marketplace/marche-secondaire-marche-des-joueurs.

3. COMPTE UTILISATEUR

3.1. Création du compte utilisateur. Pour accéder aux Services, Vous devez créer un compte utilisateur sur la Plateforme en renseignant :

i. Un nom d’utilisateur et une adresse de courrier électronique : la création de votre compte nécessitera la vérification de cette adresse de courrier électronique et celle-ci sera utilisée par la Société pour communiquer avec vous au cours de l’exécution du Contrat

ii. Votre âge : L’accès à la Plateforme et aux Services est interdit aux mineurs.

Le nom d’utilisateur ne doit pas comporter de contenu offensant ou illicite ou porter atteinte aux droits de tiers. Nous nous réservons le droit de solliciter la modification de votre nom d’utilisateur et de suspendre l’accès aux Services le temps que vous procédiez à sa modification.

Lorsque vous créez un compte utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous :

i. êtes âgé de dix-huit (18) ans ou plus ;
ii. ne pas être dans une situation vous interdisant d’accéder aux Services telle qu’une inscription sur une liste de personnes faisant l’objet de restrictions établie par l’Union Européenne ou de sanctions prononcées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou telle qu’une résidence dans un pays ou un territoire soumis à des sanctions globales de la part de l'Union européenne ;
iii. acceptez le Contrat dans son ensemble
iv. utiliserez la Plateforme et les Services conformément au Contrat et à toute loi et réglementation applicables.

Vous êtes seul responsable de l’exactitude des informations que Vous nous fournissez, de la préservation de la sécurité de votre compte et de la confidentialité de vos informations d'identification et de votre mot de passe. La perte de votre mot de passe entrainera la nécessité de mettre en œuvre une procédure de récupération de mot de passe auprès d’un tiers de confiance car la Société ne conserve pas la clé privée de votre Portefeuille. Vous êtes responsable du contenu de votre compte et des actions qui sont réalisées via votre compte.

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4. ACCES AUX SERVICES

L’accès à la Plateforme est gratuit. Pendant toute la durée du Contrat, Vous bénéficiez du droit limité, non exclusif, non cessible, d’utiliser les Services. De manière générale, Vous assumez la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels que Vous utilisez pour accéder aux Services.Pour permettre à la Société de Vous fournir les Services, Vous concédez à la Société le droit d'utiliser, de traiter et de transmettre les informations que Vous lui transmettez.

5. PORTEFEUILLES ET PAIEMENT

5.1. Portefeuille Devise. Un portefeuille unique est associé à chaque compte Utilisateur Vous permettant de stocker des fonds utilisables uniquement dans le cadre des Services et l’acquisition de NFT (« Portefeuille Devise »). Les transactions réalisées sur la Plateforme sont inscrites sur la Blockchain Starkex gérée par Starkware et utilisent des USDC. Lorsque Vous alimentez votre Portefeuille Devise, vous pouvez soit y déposer des USDC que vous détenez soit le faire en utilisant la solution de paiement Wert qui est intégrée sur la Plateforme avec votre carte bleue.

5.2. Portefeuille NFT. Pour bénéficier des Services, Vous devez détenir un Portefeuille (« Portefeuille NFT ») Vous permettant de stocker Vos NFT utilisables dans le cadre des Services. Vous pouvez utiliser Votre Portefeuille NFT pour l’achat et/ou la vente de NFT dans le cadre des Services. Vous pouvez connecter un Portefeuille NFT de votre choix (par exemple votre portefeuille Metamask) ou un Portefeuille NFT créé sur la blockchain Starkware via la Plateforme.
Nous n’avons pas accès aux clés privées de vos Portefeuilles et vous êtes seuls responsables de la gestion et de la sécurisation de Vos Portefeuilles. Si vous perdez une de vos clés privées Vous vous exposez au risque de ne plus pouvoir accéder à vos devises et/ou à vos NFT. Les Portefeuilles peuvent faire l’objet de hacking et Vous pouvez être la cible de phishing. La Société décline toute responsabilité en cas de perte de Vos devises et/ou NFT due à la perte de Vos clés privées ou d’atteinte, par un tiers, à lasécurité de Vos portefeuilles.

6. LES MARCHES

6.1. Les NFT. Les NFT sont des actifs numériques uniques à l’effigie de jockeys que l’Utilisateur peut acheter, vendre et collectionner. Les caractéristiques des NFT sont disponibles ici https://guide.jockiz.com/cartes-numeriques-and-marche/cartes-nfts.

Les NFT sont émis par la Société et inscrit sur la Blockchain « Ethereum » gérée par Starkware. La société garantit l’authenticité des NFT qu’elle génère. La Société est propriétaire ou titulaire des droits sur les éléments reproduits sur les NFT.
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6.2. Ventes aux enchères (Marché primaire). La Société émet des NFT qu’elle commercialise pour la première fois par le biais de ventes aux enchères. Les enchères sont dites "à l'anglaise", c'est à dire qu'elles sont ouvertes pendant une période donnée. Toute enchère enregistrée est réputée valide et ne peut être rétractée. L’Utilisateur dont l’enchère est la plus élevée au terme de la période d’enchères en devient propriétaire et est tenu d’une obligation de payer le montant de son enchère. Les conditions particulières applicables au Marché primaire sont disponibles ici. https://guide.jockiz.com/cartes-numeriques-and-marche/marketplace/marche-primaire-encheres
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6.3. Achat et vente sur le Marché secondaire. La Société met à la disposition de ses Utilisateurs non professionnels un service leur permettant d’acheter ou de vendre des NFT à d’autres Utilisateurs. En conséquence, la Société n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Utilisateurs et n’agit ni en qualité de mandataire ni de courtier dans la transaction. L’Utilisateur qui vend le NFT est considéré comme étant le seul vendeur et il répond seul des obligations qui lui incombe à ce titre.
Mise en vente. L’Utilisateur peut lister un de ses NFT sur le Marché secondaire en fixant lui-même le prix de vente et la durée de l’offre de vente. Lorsque qu’un acheteur offre un montant égal au prix de vente, la vente est définitivement conclue. Vous pouvez aussi recevoir des contrepropositions de prix inférieures au prix de vente que Vous avez fixé que vous pouvez accepter. Dans l’hypothèse où vous acceptez une contreproposition de prix, la vente est considérée comme conclue.
Achat. Pour acheter un NFT listé sur le second marché, l’Utilisateur peut offrir le prix fixé par le vendeur où faire une contreproposition.
Compte tenu de la nature numérique des Services, de la nature numérique des NFT et du fonctionnement irréversible de la technologie Blockchain, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation lors de l'achat d’un NFT sur la Plateforme.
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6.4. Prix et paiement. Tous les prix des NFT indiqués sur la Plateforme sont exprimés en Euros et en USDC au taux de conversion en vigueur au moment de la transaction. Le paiement a toujours lieu en USDC. Le taux de conversion Euros/USDC fluctuant, le prix du NFT affiché en Euros sur la Plateforme est susceptible de varier au cours du temps.
Le paiement sera crédité ou débité en USDC sur Votre Portefeuille Devise.
Vous recevrez un email confirmant votre transaction. Notez que certaines transactions peuvent être conditionnées à la réalisation d’une procédure de vérification en application de la réglementation de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme à laquelle Nous pouvons être soumis.
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6.5. Frais de transaction. Le prix affiché ne comprend pas les frais de transaction payables par l’Utilisateur pour chaque transaction, tels que les frais de transaction appliqués par la blockchain Ethereum (Gas Fees) ou tout autre frais facturé par un service tiers ou par Nous. L’Utilisateur sera néanmoins informé des frais applicables lors de la finalisation de la commande et donc du prix total de la transaction avant qu'il ne procède à sa confirmation.Litiges. Tout litige lié à une transaction réalisée sur le second marché doit être résolu entre l’acheteur et le vendeur la Société n’étant pas partie à la dite transaction. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve le droit d’intervenir dans l’hypothèse d’une fraude et de participer à toute action entreprise par l’une des parties au contrat de vente.Achat et vente sur une plateforme tierce. Vous pouvez transférer et/ou
vendre vos NFT par l’intermédiaire d’un service tiers. Tout achat ou vente par l’intermédiaire de plateformes tierces sont soumis aux conditions de ces prestataires et la Société n’est pas responsable de ces transactions extérieures à sa plateforme.
Propriété. Lorsque vous achetez un NFT sur le Premier ou le Second Marché vous en devenez propriétaire. Vous pouvez ainsi en disposer librement en le conservant dans votre Portefeuille NFT, en le mettant en vente sur le Second Marché, en le transférant vers un autre portefeuille numérique etc.
Fiscalité. Le revenu tiré de la vente de NFT est susceptible de constituer un revenu imposable en application de la législation fiscale. Chaque Utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales. Les Utilisateurs résidant fiscalement en France peuvent s'acquitter de leurs obligations fiscales via le site Internet de l'administration fiscale française, www.impots.gouv.fr, et obtenir des informations sur les régimes fiscaux éventuellement applicables et les modalités de déclaration des
impôts sur la page accessible via le lien suivant :
eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf (impots.gouv.fr)

7. LICENCE SUR LES ÉLÉMENTS REPRODUITS SUR LES NFT

La Société Vous accorde, à titre non exclusif, une licence d'utilisation, d'affichage et de transfert pour le monde entier des éléments reproduits sur les NFT générés par la Société dont Vous êtes légitimement propriétaire, et ce pendant la période où vous êtes propriétaire des dits NFT. Il vous est interdit de :

i. utiliser les NFT à des fins commerciales, de publicité ou de promotion d’un produit ou d’un service,
ii. utiliser l’image et/ou les éléments reproduits sur les NFT à des fins commerciales, de publicité ou de promotion d’un produit ou d’un service,
iii. altérer l’image et/ou les éléments reproduits sur les NFT,
iv. revendiquer tout droit de propriété intellectuelle sur l’image et/ou sur les éléments reproduits sur les NFT,
v. attenter aux droits de propriété intellectuelle des tiers sur l’image et/ou les éléments reproduits sur les NFT.
vi. contester les droits de propriété de la Société ou des personnes dont elle tire ses droits sur l’image et/ou les éléments reproduits sur les NFT ;
vii. revendiquer tout droit, titre ou intérêt relatif aux images et/ou aux éléments reproduits sur les NFT;
viii. enregistrer ou demander l'enregistrement, à titre de marque ou de titre de propriété industrielle des images l’image et/ou des éléments reproduits sur les NFT;
ix. utiliser toute marque similaire au point de prêter à confusion avec l’image et/ou les éléments reproduits sur les NFT.

8. ASSISTANCE

Chaque Utilisateur devra informer sans délai la Société en cas de vol de ses identifiants ou d’utilisation frauduleuse de son Compte. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toute question que vous pourriez avoir au sujet de l’exécution du présent Contrat. Vous pouvez Nous contacter via votre compte utilisateur ou à l’adresse : support@jockiz.com.

9. PROPRIETE ET RESTRICTIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME 

La Société conserve tous les droits de propriété et de propriété
intellectuelle, patrimoniaux et moraux liés à la Plateforme et à son contenu.
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Vous n’êtes pas autorisé à, et Vous ne devez pas permettre à d’autres, de :
‍
i. enlever ou modifier les mentions, notamment de propriété de la Société, figurant sur la Plateforme ou sur les NFT ;
ii. contourner le dispositif de vérification de l’âge mis en place sur la Plateforme ;
iii. modifier, désassembler, décompiler, reproduire, distribuer, republier ou télécharger aucun développement ou contenu de la Plateforme ;
iv. d’aspirer le contenu de la Plateforme à quelque fin que ce soit et/ou d’utiliser les données accessibles sur la Plateforme sans autorisation de la Société ;
v. d’utiliser des logiciels malveillants (virus) ou de mettre en œuvre des pratiques frauduleuses (spamming, attaque DOS, phishing etc.) de nature à perturber le fonctionnement de la Plateforme ou d’attenter aux droits des autres Utilisateurs ;
vi. de tenter d’accéder ou d’accéder au compte d’autres Utilisateurs ;
vii. de tenter de perturber ou de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou de compte d’autres Utilisateurs ;
viii. d’utiliser le contenu de la Plateforme pour toute fin autre que celles de bénéficier des Services ;
ix. publier du contenu ou des éléments de nature à tromper les autres Utilisateurs ;
x. Publier du contenu ou des éléments offensants, violents ou incitant à la violence ou à la haine, vulgaires, malveillants ou de nature à constituer des faits de diffamation ou de harcèlement vis-à-vis d’autres utilisateurs ou de tiers ;
xi. de tenter de créer une confusion en vous associant à la Société ;
xii. de tenter de manipuler les Marchés ou les courses hippiques de quelque façon que ce soit ;
xiii. d’utiliser les Services à toutes fins illégales telles que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ;
xiv. d’agir de façon concertée ou coordonnée avec d’autres Utilisateurs afin d’influencer le fonctionnement du Jeu ou des marchés ou les actions d’autres Utilisateurs.

10. SUSPENSION ET CLOTURE DU COMPTE

Toute utilisation de la Plateforme ou des Services dans des conditions non prévues au Contrat ou illégales, constitue une inexécution contractuelle grave et entraîne le droit pour la Société de suspendre temporairement les Services et d’inactiver Votre Compte immédiatement, sans notification préalable et de plein droit.

La Société se réserve le droit de suspendre Votre compte, et de Vous interdire l’accès aux Services, à la demande des sociétés organisatrices des courses dès lors que vous seriez susceptible, selon elles, de compromettre la sécurité ou les résultats des courses qu’elles organisent.

La Société se réserve la possibilité de clôturer votre compte et de résilier le Contrat en cas de violation grave des présentes Conditions générales ou de tout évènement constituant une violation de la loi ou de tout autre réglementation ou code professionnel de votre part notamment en cas de soupçons de fraude, de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

L’absence de réponse de votre part aux demandes de la Société relatives à des faits pouvant constituer une violation de la loi ou de tout autre réglementation ou code professionnel (notamment aux demandes de justifications d’identité ou de l’origine des fonds utilisés sur la Plateforme ou de précisions quant à une éventuelle atteinte à l’intégrité des Courses) sera considéré comme justifiant la suspension et/ou la clôture du compte Utilisateur.

Toute tentative de faits illicites sera constitutive d’une faute pouvant entraîner la suspension et/ou la clôture du compte Utilisateur.

La Société se réserve la possibilité de clôturer votre compte et de résilier le Contrat dans le cas où elle soupçonnerait que votre compte est utilisé à des fins illicites telles que le blanchiment ou le financement du terrorisme. L’absence de réponse de votre part à toute demande de vérification de la Société est susceptible de justifier de tels soupçons.

11. GARANTIES ET EXCLUSIONS

11.1. Transactions sur la blockchain. Les NFT sont émis et vendus sans objectif d’investissement. La Société n’est pas responsable des éventuelles pertes de valeur des NFT.
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Les transactions ayant lieu sur la Plateforme sont réalisées en USDC. USDC est un crypto-actif (actif numérique) dont la valeur peut évoluer au cours du temps. Les actifs numériques sont soumis à un certain nombre de risques, notamment la volatilité des prix. Les transactions sur les actifs numériques peuvent entraîner des pertes importantes. Les marchés et les échanges d'actifs numériques ne sont pas réglementés comme d'autres formes de produits financiers et sont soumis à un environnement réglementaire en constante évolution. Les actifs numériques n'ont généralement pas cours légal et ne sont pas couverts par une assurance de protection des dépôts. Les performances passées d'un actif numérique ne préjugent pas des performances futures et ne constituent pas non plus un indicateur fiable des résultats ou des performances à venir. La Société ne garantit pas la valeur des USDC que vous déposez sur Votre Portefeuille et il vous revient de rester vigilant et de vous informer.
‍
Lorsque vous effectuez un dépôt, un paiement ou un retrait dans le cadre des Services, votre demande sera traitée par un prestataire de paiement tiers. Il vous revient de prendre connaissance et d’accepter les conditions d’utilisation des services de ce prestataire de paiement avant toute
utilisation des services de paiement.
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Vous êtes informés que du fait de la nature de la technologie blockchain utilisée dans le cadre des Services, toute transaction réalisée sur la Plateforme et portant sur les NFT est irréversible quel que soit le type de marché en cause (Premier ou Second marché).

Vous êtes seul propriétaire et responsable de la gestion de Vos
Portefeuilles (Devise ou NFT) et la Société décline toute responsabilité en cas de perte de vos devises ou de vos NFT. En cas de suspension ou de clôture de Votre compte, pour quelque raison que ce soit, vous conserverez l’accès à vos Portefeuilles. Nous vous rappelons que la Société ne conserve pas votre clé privée et qu’il est de votre responsabilité de la conserver sous peine de ne plus pouvoir accéder à Vos Portefeuilles.

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11.2. Exclusion de responsabilité. Dans la mesure où la loi applicable le permet, la Société n'est pas responsable des pertes ou des dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de l’utilisation des Services ou de l’achat, de la vente, du transfert ou de l'échange de NFT.
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La Société ainsi que les prestataires techniques auxquels elle a recours ne seront pas tenus responsables des éventuels dommages liés à la perte de devises, d’actifs numériques, de données, de gain manqué, de perte de chance découlant de l’utilisation des Services ou des services sous-jacents fournis par les prestataires techniques de la Société que ces dommages soient causés par des failles de sécurité dues à des cyber-attaques, des défaillances électroniques ou technologiques, des défaillances de sécurité opérationnelle, des erreurs d'enregistrement ou pour toute autre raison.
‍
Les Services sont fournis « en l'état » et dans la mesure autorisée par la loi applicable, Nous et Nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, sous-traitants, concédants de licence, agents et affiliés déclinons toute responsabilité qu'elle soit exprimée, implicite ou statutaire. Les Services sont fournis sans garantie de conformité à un usage particulier, de qualité satisfaisante, d’absence de vices, de jouissance paisible, de titre, d'absence de contrefaçon.
‍
Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou répondront à vos exigences de quelque manière que ce soit ni que les Services seront exempts de logiciels malveillants, de virus informatiques ou d'autres éléments nuisibles ni que le contenu sera exact, complet, fiable, licite ou non contrefait.

La limitation de responsabilité qui précède s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable dans la juridiction compétente.

La Société n'est pas responsable des retards, non-distribution ou d'autres problèmes inhérents à l’utilisation des réseaux de communication tels qu’Internet ou à la technologie blockchain sur laquelle sont inscrits les NFT.
‍
La Société décline toute responsabilité résultant de l’usage que Vous pourrez faire des devises et/ou des NFT.
‍
En outre, aucun conseil, donnée ou information, qu'ils soient présentés de façon écrite ou orale ne créera une quelconque garantie opposable à la Société.
‍
11.3. Garantie légale. Conformément au II de l’Annexe de l'article D. 211-3 du code de la consommation, les dispositions applicables en matière de garanties légales sont intégralement reproduites dans l’encadré ci-après.
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
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Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
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La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
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La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
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Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
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Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
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Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en
conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de
remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
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Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
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Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
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Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
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Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
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Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
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Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
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11.4. Indemnisation. Vous acceptez de d'indemniser et de garantir de toute responsabilité la Société, ses filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et de toute dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat et d’huissiers), découlant de :
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i. votre utilisation des Services et de votre accès à ceux-ci ;
ii. votre violation de l'une des stipulations du Contrat ;
iii. votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit de propriété intellectuelle ou de son droit au respect de sa vie privée ;
iv. de toute réclamation selon laquelle Votre contenu aurait causé des dommages à un tiers.

La Société se réserve le droit de modifier ou de suspendre temporairement ou de manière définitive tout ou partie des Services pour des motifs légitimes tels que l’amélioration des Services, des obligations légales, des contraintes techniques notamment relatives à la sécurité de la Plateforme et de ses données.

12. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution d’une obligation née de ce Contrat si ce manquement est dû à un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
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Dans un tel cas, la partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre partie, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel évènement. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure.
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La partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Si la force majeure perdure plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée.Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

13. RESILIATION ET SUPPRESSION DU COMPTE

Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en demandant la suppression de Votre compte Utilisateur et en cessant d'utiliser les Services et en cessant d’accéder à la Plateforme.

Avant de supprimer votre Compte Nous Vous invitons à opérer le transfert des devises contenues dans Votre portefeuille vers un portefeuille tiers. De la même façon il Vous revient de transférer vos NFT vers un portefeuille tiers. A défaut, la suppression de Votre compte entraînera la suppression irréversible de toute devise ou de tout NFT contenus dans vos Portefeuilles. La Société ne sera pas responsable de la perte définitive des devises ou des NFT qui n'auraient pas été sauvegardés avant une demande de suppression.

La Société peut résilier votre compte Utilisateur à tout moment si vous ne respectez pas les dispositions du Contrat. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers toute autre personne des conséquences d'une telle résiliation.

En cas de résiliation du Contrat par la Société, vous serez informé de la possibilité de procéder au retrait des devises et des NFT contenus dans vos Portefeuilles dans un délai de trente (30) jours à compter de votre notification sauf si la résiliation a été décidée en raison d'une violation du Contrat ou, notamment, en cas d'activité frauduleuse ou illégale. Dans l’hypothèse où vous ne retiriez pas les devises ou les NFT contenus dans vos portefeuilles dans ce délai de trente (30) jours, ces devises et/ou NFT ne vous seront pas restitués. La possibilité de résilier le Contrat existe sans préjudice de toute autre action en justice qui Nous est offerte contre Vous.

Dans le cas où nous devrions suspendre ou clôturer Votre compte vous en serez informés et vous pourrez contacter la Société pour apporter toute information qui permettrait à la Société de revenir sur cette mesure.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Le Tribunal compétent pour connaître de tous litiges entre les parties relativement à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat est du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
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En cas de litige vous pouvez recourir à la médiation offerte par
CNPMEDIATION accessible à l’adresse https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
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Les Utilisateurs établis dans un état membre de l'Union européenne peuvent également contacter le service de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.